TVA sur les opérations de banque et de crédit

Pour lire ces règles fiscales, identifiez d’abord l’opération concernée, son fait générateur et les obligations qui lui sont associées.

En bref : La TVA sur les opérations de banque et de crédit au Maroc est fixée à 10 %. Elle s’applique aux intérêts, commissions, agios et à l’ensemble des rémunérations perçues par les établissements de crédit. La rémunération des contrats Mourabaha et la marge locative de l’Ijara Mountahia Bitamlik pour l’habitation personnelle sont soumises au même taux ; les autres loyers Ijara relèvent du taux normal de 20 %. Voir aussi la TVA au Maroc et la TVA sur les prestations de service.

La TVA sur les opérations de banque et de crédit est de 10%. Cette Taxe sur la Valeur Ajoutée concerne l’ensemble des produits et services financiers fournis par les établissements bancaires au Maroc. Comprendre le champ d’application de cette taxe est essentiel pour les entreprises, les professionnels du secteur financier et les particuliers qui souhaitent maîtriser le coût réel de leurs opérations bancaires.

La TVA sur les opérations de banque et de crédit au Maroc s’applique notamment à :

• Intérêts et commissions sur les crédits ;
• Commissions de services bancaires ;
• Commissions de change ;
• De manière générale, toutes les opérations qu’effectuent les établissements de crédit.

Cadre juridique : article 89 du CGI et champ d’application

Le Code Général des Impôts (CGI) marocain définit le périmètre de la TVA sur les opérations bancaires à travers l’article 89. Ce texte précise que sont imposables toutes les opérations réalisées par les établissements de crédit dans le cadre de leur activité habituelle, qu’il s’agisse d’opérations principales ou accessoires.

Le taux de TVA applicable est fixé à 10% conformément à l’article 99 du CGI. Ce taux réduit, par rapport au taux normal de 20%, reflète la volonté du législateur de limiter l’impact fiscal sur le coût du crédit et des services bancaires pour les entreprises et les consommateurs marocains.

Il est important de noter que la base imposable comprend l’ensemble des rémunérations perçues par l’établissement bancaire, y compris les intérêts, commissions, agios et frais accessoires.

Qui sont les organismes concernés par la TVA sur les opérations de banque et de crédit ?

La TVA sur les opérations de banque et de crédit concerne les établissements de crédit qui exercent sous la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (remplacée ensuite par la loi n°103-12).

Ces établissements effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes :

• Réception de fonds du public ;
• Opérations de crédit ;
• Mise à disposition des moyens de paiement ou de leur gestion.

Par ailleurs, ces établissements peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leur activité. Sont également concernés les organismes assimilés tels que les associations de micro-crédit, la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), la Caisse Centrale de Garantie (CCG) et les sociétés de financement.

Toutes ces opérations sont soumises à la Taxe sur la valeur ajoutée comme des opérations de banque, de crédit.

Détail des opérations bancaires soumises à la TVA à 10%

Les opérations de banque

Il s’agit de :

• intérêts sur prêts (crédits immobiliers, crédits d’investissement, crédits de trésorerie) ;
• commissions de paiement, de couverture, de confirmation et de transfert ;
• intérêts des comptes débiteurs ;
• commissions d’engagement et de plus haut découvert.

Les opérations de portefeuille

• commissions d’encaissement d’effets et d’acceptation d’effets ;
• agios des escomptes ;
• commissions de la banque au titre de frais de retours d’effets impayés.

Les commissions

Il s’agit notamment des :

• Cautions et avals : commissions pour cautions, acceptations, avals ;
• Transferts de fonds : commissions perçues par la banque sur les transferts ;
• Tenue de compte : commissions de tenue de compte et frais de gestion.

Opérations bancaires exonérées de TVA

Certaines opérations réalisées par les établissements bancaires bénéficient d’une exonération de TVA sans droit à déduction (Art. 91 CGI) :

• les opérations d’escompte et de réescompte et les intérêts des valeurs de l’État et des titres d’emprunt garantis par lui, ainsi que les commissions de placement de ces valeurs (Art. 91-V-1°) ;
• les opérations et intérêts afférents aux avances et prêts consentis à l’État (Art. 91-V-2°) ;
• les intérêts des prêts accordés aux étudiants de l’enseignement privé ou public ou de la formation professionnelle pour financer leurs études (Art. 91-V-3°) ;
• les produits des opérations de titrisation pour l’émission de certificats de sukuk lorsque l’État est initiateur (Art. 91-V-5°) ;
• les opérations de crédit des associations de micro-crédit au profit de leur clientèle (Art. 91-VII).

Les prestations de services rendues à des clients établis à l’étranger et exploitées hors du Maroc sont, pour leur part, exonérées avec droit à déduction (Art. 92-I-1°). En revanche, les commissions perçues par une banque pour la présentation de contrats d’assurance ne sont pas exonérées : elles sont soumises au taux de 10 % sans droit à déduction, comme les prestations des agents et courtiers d’assurances (Art. 99-B-2°). Les intérêts que la banque verse à ses déposants ne constituent pas un chiffre d’affaires taxable ; ils sont sans incidence sur la TVA collectée.

TVA sur les opérations de banque et de crédit : produits alternatifs

Le développement de la finance participative au Maroc a introduit de nouvelles catégories de produits soumis à un traitement TVA spécifique. Pour une analyse détaillée de ce régime, consultez notre guide TVA et finance participative.

Mourabaha

Le contrat de Mourabaha est un contrat d’achat et de revente par lequel :

• Achat : l’établissement de crédit achète, à la demande d’un client, un bien meuble ou immeuble ;
• Revente : il le lui vend à son coût d’acquisition en plus d’une rémunération convenue d’avance.

La marge de profit (ribh) perçue par la banque dans le cadre d’un contrat Mourabaha est soumise à la TVA au taux de 10%, à l’instar des intérêts conventionnels.

Ijara

L’Ijara est un contrat de crédit-bail par lequel une partie loue un bien pour un loyer et une échéance déterminés. Le propriétaire du bien (la banque) supporte tous les risques liés à la propriété.

Le bien peut être vendu à un prix négociable, ce qui entraîne la vente du contrat Ijara. Ce contrat peut être structuré sous forme d’une location-vente, dans laquelle chaque loyer versé comprend une partie du prix du bien convenu, et il peut porter sur une échéance qui couvre la durée de vie prévue du bien.

Le régime de TVA des loyers Ijara dépend de l’objet du contrat (Art. 96-8° et 99-B-1° CGI) :

• Ijara Mountahia Bitamlik portant sur un logement à usage d’habitation personnelle acquis par une personne physique : TVA au taux de 10 %, assise sur la seule marge locative fixée dans le contrat ;
• Autres contrats Ijara (locaux professionnels, matériel, contrats conclus par des entreprises) : TVA au taux normal de 20 %, assise sur le montant du loyer payé à chaque échéance.

Moucharaka

La Moucharaka est un contrat de prise de participation dans lequel la banque et son client participent ensemble au financement d’un projet. Le droit de propriété est réparti en proportion de la contribution de chaque partie. La part de résultat revenant à la banque constitue un produit de participation et non la rémunération d’une opération de crédit : elle n’est pas visée par les articles 96-8° et 99-B-1° du CGI, qui ne mentionnent que les contrats Mourabaha, Ijara Mountahia Bitamlik, Salam et Istisna’a.

TVA sur le crédit-bail (leasing) au Maroc

Le crédit-bail constitue un mode de financement très répandu au Maroc. Les loyers versés par le preneur dans le cadre d’un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier constituent des opérations de location de choses (Art. 89-I-10°-b CGI) soumises à la TVA au taux normal de 20 % sur le montant brut des loyers. Le taux de 10 % n’est pas applicable au leasing : il est réservé aux opérations de banque et de crédit proprement dites et aux contrats de financement participatif visés à l’article 99-B-1°.

Pour les entreprises, la TVA sur les loyers de crédit-bail est récupérable selon les règles de droit commun, sous réserve que le bien soit utilisé dans le cadre d’une activité taxable. Toutefois, pour les véhicules de transport de personnes, la TVA sur les loyers n’est pas déductible conformément aux dispositions de l’article 106 du CGI.

Le prorata de déduction pour les banques

Les établissements bancaires réalisent à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées. Dans ce cas, ils sont soumis au régime du prorata de déduction prévu par les articles 104 et suivants du CGI.

Le prorata de déduction est calculé selon la formule suivante : le numérateur comprend le chiffre d’affaires taxable majoré de la TVA correspondante, et le dénominateur comprend le chiffre d’affaires total (taxable et exonéré) majoré de la TVA sur les opérations taxables.

Ce mécanisme a un impact significatif sur le coût de revient des investissements des banques, car la TVA non déductible constitue une charge définitive pour l’établissement.

TVA sur les opérations de banque et de crédit - Autres opérations de banque

Les opérations de change et autres opérations accessoires comprennent :

• Change : commissions sur achats ou ventes de monnaies étrangères ;
• Crédit à la consommation ;
• Garde de titres : droits de garde de titres en dépôts ;
• Location de coffres-forts ;
• Convoyage de fonds ;
• Métaux précieux : opérations sur or, métaux précieux et pièces de monnaie ;
• Valeurs mobilières : placement, souscription, achat, gestion, garde et vente de valeurs mobilières, de titres de créances négociables ou de tout produit financier.

Ces opérations comprennent, également :

• Présentation au public des opérations d’assurance de personnes, d’assistance et d’assurance-crédit ;
• Intermédiation en matière de transfert de fonds ;
• Conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine.

Institutions de microfinance et TVA

Les associations de micro-crédit régies par la loi n° 18-97 bénéficient d’un régime particulier : les opérations de crédit qu’elles effectuent au profit de leur clientèle sont exonérées de TVA sans droit à déduction (Art. 91-VII CGI). Les intérêts perçus sur les microcrédits ne supportent donc pas la TVA de 10 % applicable aux établissements de crédit, mais, en contrepartie, la TVA grevant les achats de ces associations n’est pas déductible.

Toutefois, le législateur a prévu certains allégements pour favoriser l’inclusion financière. Les associations de micro-crédit peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques sur certaines opérations sociales, conformément aux dispositions du CGI.

TVA sur les opérations connexes aux opérations de crédit et de banque

Les opérations assimilées aux opérations de banque et de crédit sont également taxées à 10%.

Il s’agit notamment de :

• D’abord, les commissions des opérations de Bourse ;
• Ensuite, les commissions des opérations des O.P.C.V.M.

Impact sur les entreprises et les consommateurs

Pour les entreprises assujetties à la TVA, la taxe sur les opérations bancaires est récupérable. Cela signifie que le coût effectif de la TVA sur les commissions et intérêts bancaires est neutre pour ces entreprises.

En revanche, pour les particuliers et les entreprises exonérées de TVA, cette taxe de 10% constitue un surcoût définitif sur l’ensemble de leurs opérations bancaires. Il est donc essentiel de prendre en compte ce coût lors de la comparaison des offres de financement.

Déclaration et paiement de la TVA bancaire

Les établissements de crédit sont tenus de déclarer et reverser la TVA collectée selon le régime de la déclaration mensuelle, en raison de leur chiffre d’affaires qui dépasse systématiquement les seuils fixés par le CGI.

Télédéclaration

La TVA au Maroc est payée sur le portail SIMPL TVA. Les établissements bancaires doivent ventiler leur chiffre d’affaires entre les opérations taxables à 10%, celles taxables à 20% et les opérations exonérées.

Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Note circulaire n° 717 — TVA (Tome 2)

Questions fréquentes

Quel est le taux de TVA sur les opérations bancaires au Maroc ?

Le taux de TVA applicable aux opérations de banque et de crédit au Maroc est de 10 %. Ce taux réduit s’applique aux intérêts sur prêts, aux commissions bancaires, aux agios d’escompte et à l’ensemble des rémunérations perçues par les établissements de crédit dans le cadre de leur activité habituelle.

La TVA sur les frais bancaires est-elle récupérable pour une entreprise ?

Oui, pour les entreprises assujetties à la TVA, la taxe sur les opérations bancaires est récupérable selon les règles de droit commun. Le coût effectif de la TVA sur les commissions et intérêts bancaires est donc neutre pour ces entreprises. En revanche, pour les particuliers et les entreprises exonérées de TVA, cette taxe de 10 % constitue un surcoût définitif.

Les produits de la finance participative sont-ils soumis à la TVA au Maroc ?

Les produits de la finance participative suivent des règles propres. La rémunération convenue d’avance dans un contrat Mourabaha (ainsi que la marge des contrats Salam et Istisna’a) est soumise à la TVA au taux de 10 %, comme les intérêts des crédits classiques. Pour l’Ijara Mountahia Bitamlik, le taux de 10 % ne s’applique qu’à la marge locative d’un logement acquis par une personne physique pour son habitation personnelle ; les autres contrats Ijara sont taxés à 20 % sur le loyer de chaque échéance. La part de résultat revenant à la banque dans une Moucharaka est un produit de participation, et non la rémunération d’une opération de crédit : elle n’entre pas dans la base imposable définie à l’article 96-8° du CGI.

Comment les banques calculent-elles le prorata de déduction de TVA ?

Les établissements bancaires réalisent simultanément des opérations taxables (à 10 % ou 20 %) et des opérations exonérées de TVA, ce qui les oblige à appliquer un prorata de déduction. Ce prorata est calculé en rapportant le chiffre d’affaires soumis à la TVA (majoré de la taxe elle-même) au chiffre d’affaires total de la banque, y compris les opérations exonérées. Le coefficient obtenu détermine la fraction de la TVA sur les charges que l’établissement peut effectivement récupérer. Cette ventilation doit être déclarée mensuellement sur le portail SIMPL TVA, conformément aux obligations du CGI.